Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Texte intégral
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.