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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu du dossier de la demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires mentionnée à l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ainsi que les modalités d'instruction de ces demandes.
Version en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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