Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Texte intégral
La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.