Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés6 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 20 janvier 2023

Version en vigueur du 20 janvier 2023 au 15 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction Art. L. 325-1-2 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Nouvelle version :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction Art. L. 325-1-2 Résultant de la loi n° ~~Suppression : 2019-1428~~Ajout : 2022-52 du 24

~~Suppression : décembre~~

Ajout : janvier

~~Suppression : 2019~~

Ajout : 2022

~~Suppression : d'orientation~~

Ajout : relative

~~Suppression : des~~

Ajout : à

~~Suppression : mobilités~~

Ajout : la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure