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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 25 août 2021
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage autorisée, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'article L. 4000-3 du code des transports, en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, y compris dans les ports ou les emplacements désignés par les autorités compétentes.
Nouvelle version :
Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois Suppression : moisAjout : ans d'emprisonnement et de
Suppression : 3
Ajout : 100
Suppression : 750
Ajout : 000
€ d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage
Suppression : autorisée
Ajout : illégal
, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 4000-3 du code des transports
Suppression : ,
Suppression : en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes
. Ces peines sont
Suppression : portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 €
Ajout : également
Suppression : d'amende
Ajout : applicables
Suppression : dans
Ajout : lorsque
le
Suppression : cadre d'une activité d'orpaillage illégale, y