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Version en vigueur du 29 janvier 2022 au 1 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la
Suppression : sécuritéAjout : policeSuppression : publiqueAjout : nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.