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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039790942Cette aide générée porte sur Article R773-37 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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