Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu d'avertissement prévu à l'article R. 711-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.