Article L1111-11 (version du 29 décembre 2019)

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 février 2022

Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.