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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1 , L. 213-12 , L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 218-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.