Article L218-12 (version du 29 décembre 2019)

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 février 2022

La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.