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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
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