Article L218-12 (version du 23 février 2022)

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.