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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions des articles R. 228-2 , R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables aux juristes assistants affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle les juristes assistants sont affectés.
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Cartographie jurisprudentielle
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