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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.
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LEGIARTI000039805414Cette aide générée porte sur Article R228-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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