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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.