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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l' article R. 152-1 du code de commerce .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000039805820Cette aide générée porte sur Article R557-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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