Article 281 O

I.-L'obligation déclarative prévue à l' article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l' article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.