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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée de communes associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041403551Cette aide générée porte sur Article R270-3 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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