Article 265 octies B (version du 1 juillet 2020)

Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 1 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 1 août 2020

Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.