Article 265 octies B (version du 1 juillet 2021)

Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 21 juillet 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 21 juillet 2021

Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferroviaire, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à 18,82 € par hectolitre.