Article 1012 quater

I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3. II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau. Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge Minimum (en euros) Maximum (en euros) Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 30 38 Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes 125 135 Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes 180 200 Supérieur à 11 tonnes 280 305 III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.