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I. - Il est institué, Suppression : au seinAjout : par Suppression : deAjout : prélèvement Suppression : laAjout : sur Suppression : dotationAjout : les Suppression : globaleAjout : recettes de Suppression : fonctionnementAjout : l'Etat, une dotation Suppression : d'amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1. Ajout : Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie. II. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupantAjout : , Ajout : l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d'une attribution au titre de Suppression : cetteAjout : la Suppression : dotationAjout : part d'amorçage. L'attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à Suppression : 6Ajout : 15 € par habitant. Suppression : CeAjout : Le montant Ajout : de l'attribution revenant à chaque commune est Suppression : majoréAjout : calculé Ajout : chaque année pour tenir compte de Suppression : 4Ajout : l'évolution Suppression : €Ajout : de Suppression : parAjout : la Suppression : habitantAjout : population. Suppression : pourAjout : III.-La Suppression : lesAjout : part Ajout : de garantie est attribuée aux communes nouvelles Ajout : regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Pour chaque commune nouvelle dont l'arrêté de création a été pris Suppression : à compterAjout : avant Suppression : duAjout : le Suppression : 1erAjout : 2 janvier Suppression : 2022Ajout : 2023, Suppression : lorsqu'ellesAjout : l'attribution Suppression : neAjout : au Suppression : regroupentAjout : titre Suppression : queAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : communesAjout : part Suppression : dontAjout : de Ajout : garantie est égale à la Suppression : populationAjout : différence, Ajout : si elle est Suppression : inférieureAjout : positive, Suppression : ouAjout : entre Suppression : égaleAjout : le Suppression : àAjout : montant Suppression : 3Ajout : perçu Suppression : 500Ajout : au Suppression : habitantsAjout : titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. Suppression : LeAjout : 2334-1 Suppression : montantAjout : la Ajout : dernière année d'éligibilité de Suppression : l'attributionAjout : la Suppression : revenantAjout : commune Ajout : nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22, dans leur rédaction antérieure à Suppression : chaqueAjout : la Suppression : communeAjout : loi Suppression : estAjout : n° Suppression : calculéAjout : 2023-1322 Suppression : chaqueAjout : du Suppression : annéeAjout : 29 Ajout : décembre 2023 de finances pour Suppression : tenirAjout : 2024, Suppression : compteAjout : hors Ajout : les montants perçus en application du premier alinéa de Suppression : l'évolutionAjout : l'article Ajout : L. 2334-18-3 du présent code par les communes mentionnées au I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : populationAjout : L. Suppression : LeAjout : 2334-22-2, Suppression : montantAjout : multiplié Ajout : chaque année par le taux d'évolution de Suppression : laAjout : cette Ajout : même dotation Suppression : estAjout : par Suppression : financéAjout : rapport Ajout : à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par Ajout : la commune nouvelle l'année de répartition. Pour les Suppression : minorationsAjout : communes Suppression : prévuesAjout : nouvelles Ajout : dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à Ajout : la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. Suppression : 2334-7-1Ajout : 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation par rapport à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition.