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309 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. - Il est institué, Suppression : au seinAjout : parSuppression : deAjout : prélèvementSuppression : laAjout : surSuppression : dotationAjout : lesSuppression : globaleAjout : recettes de Suppression : fonctionnementAjout : l'Etat, une dotation Suppression : d'amorçage en faveur des communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1.
Ajout : Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie.
II. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 des conseils municipaux regroupant
Ajout : ,
Ajout : l'année suivant leur création,
une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d'une attribution au titre de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : dotation
Ajout : part d'amorçage
. L'attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à
Suppression : 6
Ajout : 15
€ par habitant.
Suppression : Ce
Ajout : Le
montant
Ajout : de l'attribution revenant à chaque commune
est
Suppression : majoré
Ajout : calculé
Ajout : chaque année pour tenir compte
de
Suppression : 4
Ajout : l'évolution
Suppression : €
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : habitant
Ajout : population.
Suppression : pour
Ajout : III.-La
Suppression : les
Ajout : part
Ajout : de garantie est attribuée aux
communes nouvelles
Ajout : regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Pour chaque commune nouvelle
dont l'arrêté de création a été pris
Suppression : à compter
Ajout : avant
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : 1er
Ajout : 2
janvier
Suppression : 2022
Ajout : 2023,
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : l'attribution
Suppression : ne
Ajout : au
Suppression : regroupent
Ajout : titre
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : part
Suppression : dont
Ajout : de
Ajout : garantie est égale à
la
Suppression : population
Ajout : différence,
Ajout : si elle
est
Suppression : inférieure
Ajout : positive,
Suppression : ou
Ajout : entre
Suppression : égale
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : montant
Suppression : 3
Ajout : perçu
Suppression : 500
Ajout : au
Suppression : habitants
Ajout : titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 2334-1
Suppression : montant
Ajout : la
Ajout : dernière année d'éligibilité
de
Suppression : l'attribution
Ajout : la
Suppression : revenant
Ajout : commune
Ajout : nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22, dans leur rédaction antérieure
à
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : commune
Ajout : loi
Suppression : est
Ajout : n°
Suppression : calculé
Ajout : 2023-1322
Suppression : chaque
Ajout : du
Suppression : année
Ajout : 29
Ajout : décembre 2023 de finances
pour
Suppression : tenir
Ajout : 2024,
Suppression : compte
Ajout : hors
Ajout : les montants perçus en application du premier alinéa
de
Suppression : l'évolution
Ajout : l'article
Ajout : L. 2334-18-3 du présent code par les communes mentionnées au I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : population
Ajout : L
.
Suppression : Le
Ajout : 2334-22-2,
Suppression : montant
Ajout : multiplié
Ajout : chaque année par le taux d'évolution
de
Suppression : la
Ajout : cette
Ajout : même
dotation
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : financé
Ajout : rapport
Ajout : à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation
par
Ajout : la commune nouvelle l'année de répartition. Pour
les
Suppression : minorations
Ajout : communes
Suppression : prévues
Ajout : nouvelles
Ajout : dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale
à
Ajout : la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de
l'article L.
Suppression : 2334-7-1
Ajout : 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation par rapport à l'année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition