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I.Suppression : -Suppression : Il est institué, àAjout : A compter de Suppression : 2020Ajout : 2024, Suppression : une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoireAjout : il est Suppression : classée en site Natura 2000Ajout : institué Suppression : ouAjout : une Suppression : compriseAjout : dotation Suppression : dansAjout : budgétaire Suppression : unAjout : de Suppression : parcAjout : fonctionnement Suppression : nationalAjout : dénommée Suppression : ouAjout : dotation Suppression : auAjout : de Suppression : seinAjout : soutien Suppression : d'unAjout : aux Suppression : parcAjout : communes Suppression : naturelAjout : pour Suppression : régionalAjout : les Suppression : ouAjout : aménités Suppression : marinAjout : rurales. Cette dotation Suppression : comporte quatre fractions. Le montantAjout : est Suppression : attribuéAjout : attribuée aux communes Suppression : éligiblesAjout : rurales Suppression : auAjout : dont Suppression : titreAjout : une Suppression : deAjout : partie Suppression : chacuneAjout : significative Suppression : deAjout : du Suppression : cesAjout : territoire Suppression : fractionsAjout : comprend Suppression : neAjout : une Suppression : peutAjout : aire Suppression : êtreAjout : protégée Suppression : inférieurAjout : ou Suppression : àAjout : jouxte Suppression : 3Ajout : une Suppression : 000Ajout : aire Suppression : euros.Ajout : marine Suppression : IIAjout : protégée. Suppression : - La Suppression : première fraction de la dotation, égale à 17 300Ajout : liste Suppression : 000Ajout : des Suppression : euros,Ajout : catégories Suppression : estAjout : d'aires Suppression : répartieAjout : protégées Suppression : entreAjout : prises Suppression : lesAjout : en Suppression : communesAjout : compte Suppression : deAjout : pour Suppression : moinsAjout : l'attribution de Suppression : 10 000 habitants dont le potentiel financier parAjout : la Suppression : habitantAjout : dotation est Suppression : inférieur au double du potentiel financier moyenAjout : fixée par Suppression : habitant des communesAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : Conseil Suppression : mêmeAjout : d'Etat. Suppression : strateAjout : Pour Suppression : démographiqueAjout : les Suppression : etAjout : communes dont Suppression : le territoire terrestre est couvertAjout : une Suppression : àAjout : partie Suppression : plusAjout : significative Suppression : deAjout : du Suppression : 50Ajout : territoire Suppression : %Ajout : comprend Suppression : parAjout : une Suppression : unAjout : aire Suppression : siteAjout : protégée, Suppression : NaturaAjout : la Suppression : 2000Ajout : dotation Suppression : mentionnéAjout : est Suppression : àAjout : répartie Suppression : l'Ajout : entre Suppression : articleAjout : les Suppression : L.Ajout : communes Suppression : 414-1Ajout : éligibles Suppression : duAjout : en Suppression : codeAjout : fonction de Suppression : l'environnement . L'attribution individuelle est déterminée au prorataAjout : leur Suppression : deAjout : population, Suppression : laAjout : d'une Suppression : populationAjout : part, et de la Suppression : proportion du territoire terrestreAjout : superficie de Suppression : laAjout : leur Suppression : communeAjout : territoire couverte par Suppression : unAjout : cette Suppression : siteAjout : aire Suppression : NaturaAjout : protégée, Suppression : 2000Ajout : d'autre Suppression : auAjout : part. Suppression : 1erAjout : Dans Suppression : janvierAjout : les Suppression : deAjout : communes Suppression : l'annéeAjout : dont Suppression : précédente.Ajout : le Suppression : III.Ajout : territoire Suppression : -Ajout : jouxte Suppression : LaAjout : une Suppression : deuxièmeAjout : aire Suppression : fractionAjout : marine Suppression : deAjout : protégée, la dotationSuppression : , Suppression : égale à 4 800 000 millions d'euros, est répartie entre les communes Suppression : de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre estAjout : éligibles en Suppression : tout ou partie compris dans un parc national mentionné à l' article L. 331-1 du codeAjout : fonction de Suppression : l'environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'articleAjout : leur Suppression : LAjout : population. Suppression : 331-3 du même codeAjout : II.Suppression : Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à laAjout : -Pour Suppression : charteAjout : l'application du Suppression : parc national susmentionnéeAjout : présent Suppression : perçoivent,Ajout : article Suppression : laAjout : : Suppression : premièreAjout : 1° Suppression : annéeAjout : En Suppression : d'éligibilitéAjout : métropole, Suppression : une attributionAjout : les Suppression : minoréeAjout : communes Suppression : desAjout : rurales Suppression : deuxAjout : sont Suppression : tiersAjout : les Suppression : et,Ajout : communes Suppression : laAjout : caractérisées Suppression : deuxièmeAjout : comme Suppression : annéeAjout : rurales, Suppression : une attribution minorée d'un tiers. Par dérogation au Suppression : I du présent article, le montant attribué aux communes éligibles à cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. L'attribution individuelle est déterminée en fonctionAjout : sens de Suppression : la populationAjout : l'Institut Suppression : etAjout : national de la Suppression : superficie de chaque commune comprise dansAjout : statistique Suppression : leAjout : et Suppression : cœurAjout : des Suppression : deAjout : études Suppression : parcAjout : économiques Suppression : national.Ajout : et Suppression : PourAjout : selon les Suppression : communes dont le territoire terrestre est en tout ou partieAjout : données Suppression : comprisAjout : disponibles Suppression : dansAjout : au Suppression : unAjout : 1er Suppression : cœurAjout : janvier de Suppression : parc national créé depuis moinsAjout : l'année de Suppression : sept ans, l'attribution individuelle est triplée. IVAjout : répartition. Suppression : -Ajout : Dans Suppression : LaAjout : les Suppression : troisièmeAjout : départements Suppression : fractionAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : régions Suppression : dotationAjout : d'outre-mer, Suppression : égale à 700 000 euros,Ajout : sont Suppression : estAjout : considérées Suppression : répartieAjout : comme Suppression : entreAjout : rurales les communes de moins de 10 000 habitants Suppression : dont le potentielAjout : ; Suppression : financierAjout : 2° Suppression : parAjout : Les Suppression : habitantAjout : aires Suppression : estAjout : protégées Suppression : inférieurAjout : s'entendent au Suppression : double du potentiel financier moyen par habitant des communesAjout : sens de Suppression : la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l' article L. Suppression : 334-3Ajout : 110-4 du code de l'environnement . Suppression : L'attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. IV bisAjout : III.-Suppression : La quatrièmeAjout : Les Suppression : fractionAjout : modalités Suppression : deAjout : d'application Suppression : laAjout : du Suppression : dotation,Ajout : présent Suppression : égaleAjout : article Suppression : àAjout : sont Suppression : 18Ajout : fixées Suppression : 800Ajout : par Suppression : 000Ajout : un Suppression : euros,Ajout : décret Suppression : estAjout : en Suppression : répartieAjout : Conseil Suppression : entreAjout : d'Etat. Suppression : lesAjout : Celui-ci Suppression : communesAjout : précise Suppression : deAjout : : Suppression : moinsAjout : 1° Suppression : deAjout : Les Suppression : 10Ajout : conditions Suppression : 000Ajout : d'éligibilité Suppression : habitantsAjout : des Suppression : caractérisées,Ajout : communes Suppression : auAjout : à Suppression : 1erAjout : la Suppression : janvierAjout : dotation Suppression : deAjout : ; Suppression : l'annéeAjout : 2° Suppression : auAjout : Les Suppression : titreAjout : modalités de Suppression : laquelle la répartitionAjout : prise Suppression : estAjout : en Suppression : effectuée,Ajout : compte Suppression : commeAjout : des Suppression : peuAjout : aires Suppression : densesAjout : protégées ou Suppression : trèsAjout : des Suppression : peuAjout : aires Suppression : denses,Ajout : marines Suppression : auAjout : protégées Suppression : sensAjout : ; Suppression : deAjout : 3° Suppression : l'InstitutAjout : Les Suppression : nationalAjout : modalités de Suppression : la statistique etAjout : calcul des Suppression : études économiques, dont le potentielAjout : attributions. Suppression : financierAjout : IV.-Les Suppression : parAjout : communes Suppression : habitantAjout : qui Suppression : estAjout : étaient Suppression : inférieurAjout : éligibles Suppression : auAjout : à Suppression : doubleAjout : la Suppression : duAjout : dotation Suppression : potentielAjout : de Suppression : financierAjout : soutien Suppression : moyenAjout : aux Suppression : parAjout : communes Suppression : habitantAjout : pour Suppression : desAjout : la Suppression : communesAjout : protection de la Suppression : même strate démographiqueAjout : biodiversité et Suppression : dont le territoireAjout : pour Suppression : estAjout : la Suppression : classé,Ajout : valorisation Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : aménités Suppression : conditionsAjout : rurales Suppression : prévuesAjout : prévue au Suppression : IV de l'article L. 333-1 du code deAjout : présent Suppression : l'environnementAjout : article, Suppression : en tout ou partie en parc naturel régional. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population. Les communes nouvellement éligiblesAjout : dans Suppression : àAjout : sa Suppression : cetteAjout : rédaction Suppression : fractionAjout : antérieure à la Suppression : suiteAjout : loi Suppression : duAjout : n° Suppression : classementAjout : 2023-1322 Suppression : deAjout : du Suppression : toutAjout : 29 Suppression : ouAjout : décembre Suppression : partieAjout : 2023 de Suppression : leur territoire en parc naturel régional perçoivent, la premièreAjout : finances Suppression : annéeAjout : pour Suppression : d'éligibilitéAjout : 2024, Suppression : une attribution minoréeAjout : et Suppression : desAjout : qui Suppression : deuxAjout : sont Suppression : tiersAjout : éligibles Suppression : et,Ajout : à la Suppression : deuxième année, une attributionAjout : dotation Suppression : minoréeAjout : de Suppression : d'unAjout : soutien Suppression : tiers.Ajout : aux Suppression : LeAjout : communes Suppression : présentAjout : pour Suppression : alinéaAjout : les Suppression : neAjout : aménités Suppression : s'appliqueAjout : rurales Suppression : pasAjout : mentionnée Suppression : auxAjout : au Suppression : communesAjout : I Suppression : nouvellementAjout : du Suppression : éligiblesAjout : présent Suppression : enAjout : article Suppression : 2022.Ajout : bénéficient Suppression : V.Ajout : d'une Suppression : -Ajout : dotation Suppression : LesAjout : dont Suppression : modalitésAjout : le Suppression : d'applicationAjout : montant Suppression : duAjout : ne Suppression : présentAjout : peut Suppression : articleAjout : être Suppression : sontAjout : inférieur Suppression : préciséesAjout : au Suppression : parAjout : montant Suppression : décretAjout : perçu en Suppression : Conseil d'EtatAjout : 2023.