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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Il est institué, àAjout : A compter de Suppression : 2020Ajout : 2024, Suppression : une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoireAjout : il est Suppression : classée en site Natura 2000Ajout : instituéSuppression : ouAjout : uneSuppression : compriseAjout : dotation
Suppression : dans
Ajout : budgétaire
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : parc
Ajout : fonctionnement
Suppression : national
Ajout : dénommée
Suppression : ou
Ajout : dotation
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : sein
Ajout : soutien
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : parc
Ajout : communes
Suppression : naturel
Ajout : pour
Suppression : régional
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : aménités
Suppression : marin
Ajout : rurales
. Cette dotation
Suppression : comporte quatre fractions. Le montant
Ajout : est
Suppression : attribué
Ajout : attribuée
aux communes
Suppression : éligibles
Ajout : rurales
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : titre
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : chacune
Ajout : significative
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ces
Ajout : territoire
Suppression : fractions
Ajout : comprend
Suppression : ne
Ajout : une
Suppression : peut
Ajout : aire
Suppression : être
Ajout : protégée
Suppression : inférieur
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : jouxte
Suppression : 3
Ajout : une
Suppression : 000
Ajout : aire
Suppression : euros.
Ajout : marine
Suppression : II
Ajout : protégée
.
Suppression : -
La
Suppression : première fraction de la dotation, égale à 17 300
Ajout : liste
Suppression : 000
Ajout : des
Suppression : euros,
Ajout : catégories
Suppression : est
Ajout : d'aires
Suppression : répartie
Ajout : protégées
Suppression : entre
Ajout : prises
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : communes
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : moins
Ajout : l'attribution
de
Suppression : 10 000 habitants dont le potentiel financier par
Ajout : la
Suppression : habitant
Ajout : dotation
est
Suppression : inférieur au double du potentiel financier moyen
Ajout : fixée
par
Suppression : habitant des communes
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : même
Ajout : d'Etat.
Suppression : strate
Ajout : Pour
Suppression : démographique
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : communes
dont
Suppression : le territoire terrestre est couvert
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : partie
Suppression : plus
Ajout : significative
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : 50
Ajout : territoire
Suppression : %
Ajout : comprend
Suppression : par
Ajout : une
Suppression : un
Ajout : aire
Suppression : site
Ajout : protégée,
Suppression : Natura
Ajout : la
Suppression : 2000
Ajout : dotation
Suppression : mentionné
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : répartie
Suppression : l'
Ajout : entre
Suppression : article
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : communes
Suppression : 414-1
Ajout : éligibles
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : code
Ajout : fonction
de
Suppression : l'environnement . L'attribution individuelle est déterminée au prorata
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : population,
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : population
Ajout : part,
et de la
Suppression : proportion du territoire terrestre
Ajout : superficie
de
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : commune
Ajout : territoire
couverte par
Suppression : un
Ajout : cette
Suppression : site
Ajout : aire
Suppression : Natura
Ajout : protégée,
Suppression : 2000
Ajout : d'autre
Suppression : au
Ajout : part.
Suppression : 1er
Ajout : Dans
Suppression : janvier
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : l'année
Ajout : dont
Suppression : précédente.
Ajout : le
Suppression : III.
Ajout : territoire
Suppression : -
Ajout : jouxte
Suppression : La
Ajout : une
Suppression : deuxième
Ajout : aire
Suppression : fraction
Ajout : marine
Suppression : de
Ajout : protégée,
la dotation
Suppression : ,
Suppression : égale à 4 800 000 millions d'euros,
est répartie entre les communes
Suppression : de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est
Ajout : éligibles
en
Suppression : tout ou partie compris dans un parc national mentionné à l' article L. 331-1 du code
Ajout : fonction
de
Suppression : l'environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article
Ajout : leur
Suppression : L
Ajout : population
.
Suppression : 331-3 du même code
Ajout : II
.
Suppression : Les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d'une adhésion à la
Ajout : -Pour
Suppression : charte
Ajout : l'application
du
Suppression : parc national susmentionnée
Ajout : présent
Suppression : perçoivent,
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : première
Ajout : 1°
Suppression : année
Ajout : En
Suppression : d'éligibilité
Ajout : métropole
,
Suppression : une attribution
Ajout : les
Suppression : minorée
Ajout : communes
Suppression : des
Ajout : rurales
Suppression : deux
Ajout : sont
Suppression : tiers
Ajout : les
Suppression : et,
Ajout : communes
Suppression : la
Ajout : caractérisées
Suppression : deuxième
Ajout : comme
Suppression : année
Ajout : rurales
,
Suppression : une attribution minorée d'un tiers. Par dérogation
au
Suppression : I du présent article, le montant attribué aux communes éligibles à cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. L'attribution individuelle est déterminée en fonction
Ajout : sens
de
Suppression : la population
Ajout : l'Institut
Suppression : et
Ajout : national
de la
Suppression : superficie de chaque commune comprise dans
Ajout : statistique
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : cœur
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : études
Suppression : parc
Ajout : économiques
Suppression : national.
Ajout : et
Suppression : Pour
Ajout : selon
les
Suppression : communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie
Ajout : données
Suppression : compris
Ajout : disponibles
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : 1er
Suppression : cœur
Ajout : janvier
de
Suppression : parc national créé depuis moins
Ajout : l'année
de
Suppression : sept ans, l'attribution individuelle est triplée. IV
Ajout : répartition
.
Suppression : -
Ajout : Dans
Suppression : La
Ajout : les
Suppression : troisième
Ajout : départements
Suppression : fraction
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : régions
Suppression : dotation
Ajout : d'outre-mer
,
Suppression : égale à 700 000 euros,
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : considérées
Suppression : répartie
Ajout : comme
Suppression : entre
Ajout : rurales
les communes de moins de 10 000 habitants
Suppression : dont le potentiel
Ajout : ;
Suppression : financier
Ajout : 2°
Suppression : par
Ajout : Les
Suppression : habitant
Ajout : aires
Suppression : est
Ajout : protégées
Suppression : inférieur
Ajout : s'entendent
au
Suppression : double du potentiel financier moyen par habitant des communes
Ajout : sens
de
Suppression : la même strate démographique et dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à
l' article L.
Suppression : 334-3
Ajout : 110-4
du code de l'environnement .
Suppression : L'attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cette fraction au nombre de communes concernées. IV bis
Ajout : III
.-
Suppression : La quatrième
Ajout : Les
Suppression : fraction
Ajout : modalités
Suppression : de
Ajout : d'application
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : dotation,
Ajout : présent
Suppression : égale
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : 18
Ajout : fixées
Suppression : 800
Ajout : par
Suppression : 000
Ajout : un
Suppression : euros,
Ajout : décret
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : répartie
Ajout : Conseil
Suppression : entre
Ajout : d'Etat.
Suppression : les
Ajout : Celui-ci
Suppression : communes
Ajout : précise
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : moins
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : 10
Ajout : conditions
Suppression : 000
Ajout : d'éligibilité
Suppression : habitants
Ajout : des
Suppression : caractérisées,
Ajout : communes
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 1er
Ajout : la
Suppression : janvier
Ajout : dotation
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : l'année
Ajout : 2°
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : titre
Ajout : modalités
de
Suppression : laquelle la répartition
Ajout : prise
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : effectuée,
Ajout : compte
Suppression : comme
Ajout : des
Suppression : peu
Ajout : aires
Suppression : denses
Ajout : protégées
ou
Suppression : très
Ajout : des
Suppression : peu
Ajout : aires
Suppression : denses,
Ajout : marines
Suppression : au
Ajout : protégées
Suppression : sens
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : l'Institut
Ajout : Les
Suppression : national
Ajout : modalités
de
Suppression : la statistique et
Ajout : calcul
des
Suppression : études économiques, dont le potentiel
Ajout : attributions.
Suppression : financier
Ajout : IV.-Les
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : habitant
Ajout : qui
Suppression : est
Ajout : étaient
Suppression : inférieur
Ajout : éligibles
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : double
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : dotation
Suppression : potentiel
Ajout : de
Suppression : financier
Ajout : soutien
Suppression : moyen
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : communes
Suppression : habitant
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : protection
de la
Suppression : même strate démographique
Ajout : biodiversité
et
Suppression : dont le territoire
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : classé,
Ajout : valorisation
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : aménités
Suppression : conditions
Ajout : rurales
Suppression : prévues
Ajout : prévue
au
Suppression : IV de l'article L. 333-1 du code de
Ajout : présent
Suppression : l'environnement
Ajout : article
,
Suppression : en tout ou partie en parc naturel régional. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population. Les communes nouvellement éligibles
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : sa
Suppression : cette
Ajout : rédaction
Suppression : fraction
Ajout : antérieure
à la
Suppression : suite
Ajout : loi
Suppression : du
Ajout : n°
Suppression : classement
Ajout : 2023-1322
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : tout
Ajout : 29
Suppression : ou
Ajout : décembre
Suppression : partie
Ajout : 2023
de
Suppression : leur territoire en parc naturel régional perçoivent, la première