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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Indépendamment de la procédure de classification mentionnée aux articles 413-9 et 413-9-1 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.
Nouvelle version :
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée ~~Suppression : aux articles~~Ajout : à ~~Suppression : 413-9~~l'

Ajout :

~~Suppression : et~~

Ajout : article

~~Suppression : 413-9-1~~

Ajout : 413-9

du code pénal

Ajout :

, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.