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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
L'arrêté par lequel le ministre attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041442753Cette aide générée porte sur Article L2391-5 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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