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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1 et du 3° de l'article L. 181-1 , sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 8 janvier 2020 au 1 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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