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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre. La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041448425Cette aide générée porte sur Article L122-4-1 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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