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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance” .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041485858Cette aide générée porte sur Article A222-7 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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