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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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