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Ajout · Suppression
Suppression : Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes. Dans un délaiAjout : LaSuppression : d'unAjout : commissionSuppression : moisAjout : chargéeSuppression : àAjout : desSuppression : compterAjout : questions de Suppression : cette transmission ils sont portésAjout : santé, Suppression : par la directionde
Ajout :
Suppression : générale
Ajout : sécurité
et
Suppression : par tout moyen approprié, à la connaissance
des
Suppression : personnels en fonction. Le président du comité doit, dans un délai
Ajout : conditions
de
Suppression : deux mois, informer par une communication
Ajout : travail
Suppression : écrite
Ajout : mentionnée
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : membres
Ajout : E
du
Suppression : comité des suites données aux propositions et avis émis
Ajout : II
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : comité
Ajout : L
.
Suppression : Le procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes et consignant
Ajout : 1233-5
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : délibérations
Ajout : composée
du
Suppression : comité est signé par
Ajout : directeur
Suppression : le
Ajout : général
Suppression : président
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'Agence
Suppression : par
Ajout : nationale
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : secrétaire
Ajout : la
Suppression : puis
Ajout : cohésion
Suppression : communiqué,
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : territoires
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : son
Suppression : mois
Ajout : représentant
,
Suppression : aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : comité
Ajout : préside,
Suppression : lors
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : représentants
Suppression : séance
Ajout : du
Suppression : suivante
Ajout : personnel
.
Suppression : Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation,