Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020
Texte intégral
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020
La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.