Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.