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Version en vigueur depuis le 7 février 2020
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.