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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041556155Cette aide générée porte sur Article L224-110 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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