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Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
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