Article R141-1-1

Dans le cas prévu par l'article L. 141-18 , le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer. La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.