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137 mots ajoutés101 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 2020 au 1 octobre 2021
Version en vigueur du 1 octobre 2021 au 17 novembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé de façon suffisamment claire et précise sur les modalités d'installation de ces mises à jour. Le consommateur peut les refuser. Le vendeur informe le consommateur de la conséquence du refus d'installation. Dans ce cas, le vendeur n'est pas responsable d'un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : Lales
Suppression :
Ajout : garantie
Suppression : biens
Ajout : commerciale
Suppression : comportant
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : fournie
Suppression : éléments
Ajout : au
Suppression : numériques,
Ajout : consommateur
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : vendeur
Ajout : manière
Suppression : veille
Ajout : lisible
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : compréhensible
Suppression : que
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : consommateur
Ajout : support
Suppression : soit
Ajout : durable
Suppression : informé
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : mises
Ajout : plus
Suppression : à
Ajout : tard
Suppression : jour,
Ajout : au
Suppression : y
Ajout : moment
Suppression : compris
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : mises
Ajout : délivrance
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : jour
Ajout : bien.
Suppression : de
Ajout : Elle
Suppression : sécurité,
Ajout : précise
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : contenu
Suppression : nécessaires
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : maintien
Ajout : garantie
Suppression : de
Ajout : commerciale,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : conformité
Ajout : modalités
de
Suppression : ces
Ajout : sa
Suppression : biens.
Ajout : mise
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : vendeur
Ajout : œuvre,
Suppression : veille
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : prix,
Suppression : ce
Ajout : sa
Ajout : durée, son étendue territoriale ainsi
que le
Suppression : consommateur
Ajout : nom
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : informé
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : coordonnées
Suppression : façon
Ajout : postales
Suppression : suffisamment
Ajout : et
Suppression : claire
Ajout : téléphoniques
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : précise
Ajout : garant.
Suppression : sur
Ajout : En
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : modalités
Ajout : de
Suppression : d'installation
Ajout : non-respect
de ces
Suppression : mises
Ajout : dispositions,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : jour.
Ajout : garantie
Suppression : Le
Ajout : commerciale
Suppression : consommateur
Ajout : demeure
Suppression : peut
Ajout : contraignante
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : refuser
Ajout : le garant
.
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : vendeur
Ajout : outre,
Suppression : informe
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : garantie
Suppression : consommateur
Ajout : commerciale
Ajout : indique
de
Suppression : la
Ajout : façon
Suppression : conséquence
Ajout : claire
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : refus
Ajout : précise
Suppression : d'installation.
Ajout : qu'elle
Suppression : Dans
Ajout : s'applique
Suppression : ce
Ajout : sans
Suppression : cas,
Ajout : préjudice
Ajout : du droit pour
le
Suppression : vendeur
Ajout : consommateur
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : bénéficier
Suppression : responsable
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : éventuel
Ajout : garantie
Suppression : défaut
Ajout : légale
de conformité
Suppression : qui
Ajout : dans
Suppression : résulterait
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : non-installation
Ajout : au
Ajout : présent chapitre et
de
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : mise
Ajout : relative
Ajout : aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641
à
Suppression : jour
Ajout : 1649
Suppression : concernée
Ajout : du code civil
.
Ajout : Un décret fixe les modalités de cette information.