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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
137 mots ajoutés101 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : La Suppression : lesAjout : garantie Suppression : biensAjout : commerciale Suppression : comportantAjout : est Suppression : desAjout : fournie Suppression : élémentsAjout : au Suppression : numériques,Ajout : consommateur le
Suppression :
Ajout : de
Suppression : vendeur
Ajout : manière
Suppression : veille
Ajout : lisible
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : compréhensible
Suppression : que
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : consommateur
Ajout : support
Suppression : soit
Ajout : durable
Suppression : informé
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : mises
Ajout : plus
Suppression : à
Ajout : tard
Suppression : jour,
Ajout : au
Suppression : y
Ajout : moment
Suppression : compris
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : mises
Ajout : délivrance
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : jour
Ajout : bien.
Suppression : de
Ajout : Elle
Suppression : sécurité,
Ajout : précise
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : contenu
Suppression : nécessaires
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : maintien
Ajout : garantie
Suppression : de
Ajout : commerciale,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : conformité
Ajout : modalités
de
Suppression : ces
Ajout : sa
Suppression : biens.
Ajout : mise
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : vendeur
Ajout : œuvre,
Suppression : veille
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : prix,
Suppression : ce
Ajout : sa
Ajout : durée, son étendue territoriale ainsi
que le
Suppression : consommateur
Ajout : nom
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : informé
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : coordonnées
Suppression : façon
Ajout : postales
Suppression : suffisamment
Ajout : et
Suppression : claire
Ajout : téléphoniques
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : précise
Ajout : garant.
Suppression : sur
Ajout : En
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : modalités
Ajout : de
Suppression : d'installation
Ajout : non-respect
de ces
Suppression : mises
Ajout : dispositions,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : jour.
Ajout : garantie
Suppression : Le
Ajout : commerciale
Suppression : consommateur
Ajout : demeure
Suppression : peut
Ajout : contraignante
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : refuser
Ajout : le garant
.
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : vendeur
Ajout : outre,
Suppression : informe
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : garantie
Suppression : consommateur
Ajout : commerciale
Ajout : indique
de
Suppression : la
Ajout : façon
Suppression : conséquence
Ajout : claire
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : refus
Ajout : précise
Suppression : d'installation.
Ajout : qu'elle
Suppression : Dans
Ajout : s'applique
Suppression : ce
Ajout : sans
Suppression : cas,
Ajout : préjudice
Ajout : du droit pour
le
Suppression : vendeur
Ajout : consommateur
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : bénéficier
Suppression : responsable
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : éventuel
Ajout : garantie
Suppression : défaut
Ajout : légale
de conformité
Suppression : qui
Ajout : dans
Suppression : résulterait
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : non-installation
Ajout : au
Ajout : présent chapitre et
de
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : mise
Ajout : relative
Ajout : aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641
à
Suppression : jour
Ajout : 1649
Suppression : concernée
Ajout : du code civil
.
Ajout : Un décret fixe les modalités de cette information.