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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 novembre 2021 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
Nouvelle version :
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durableAjout : ,
et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : vendeur
Ajout : cas
Suppression : informe
Ajout : de
Ajout : non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour
le
Suppression : consommateur
Ajout : garant. En outre
,
Ajout : la garantie commerciale indique,
de façon
Suppression : lisible
Ajout : claire
et
Suppression : compréhensible
Ajout : précise
,
Suppression : des
Ajout : qu'elle
Suppression : caractéristiques
Ajout : s'applique
Suppression : essentielles
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : préjudice
Suppression : chaque
Ajout : du
Suppression : mise
Ajout : droit
Suppression : à
Ajout : pour
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Ajout : le
Suppression : des
Ajout : consommateur
Suppression : éléments
Ajout : de
Suppression : numériques
Ajout : bénéficier
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : bien,
Ajout : la
Suppression : notamment
Ajout : garantie
Suppression : l'espace
Ajout : légale
de
Suppression : stockage
Ajout : conformité,
Suppression : qu'elle
Ajout : dans
Suppression : requiert
Ajout : les conditions prévues au présent chapitre