Article L541-15-6-1-1 — Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 février 2020

I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 33 — art. 33 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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