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Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être : 1° Révoqué en tout ou partie ; 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041571240Cette aide générée porte sur Article L613-23-4 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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