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Version en vigueur depuis le 6 mars 2020
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout projet de déclassement des documents patrimoniaux dont ils sont propriétaires. Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement intéressé. A l'expiration de ce délai, l'avis du préfet de région est réputé favorable. L'acte de déclassement fait mention de l'avis.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000041687800Cette aide générée porte sur Article R311-5 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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