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Version en vigueur depuis le 29 mars 2020
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Version en vigueur depuis le 29 mars 2020
Cartographie jurisprudentielle
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