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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement
Article 911-1

Article 911-1

Article 911-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 4 avril 2020 au 1 février 2023
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2020/CA/08 du 1er avril 2020 - art. 1, v. init. — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
7 juillet 2015
Cour administrative d'appel de Douai — Juge des reconduites a la frontiere
10 octobre 2007

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000041781154
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 3 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 4 avril 2020 au 1 février 2023

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