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Version en vigueur depuis le 19 avril 2020
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.