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Sous-section 3 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste
Article D636-22

Article D636-22

Article D636-22

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 mars 2026

Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant validé la totalité des unités d'enseignement qui constituent le cursus de formation.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000053656231
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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