Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020
Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.